Conditions générales d'Artisans Express

 

Art. 1. Qui sommes-nous ?

 

Artisans Express est la dénomination commerciale d’un site internet créé et géré par la société par actions simplifiée à associé unique de droit français NESATA-ARTISAN (52 rue Lamarck, 75018 Paris, France – SIRET 882 719 685 00019).

 

Art. 2. Quelles sont nos conditions ?

Les présentes conditions générales (ci-après, « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur notre plateforme de produits éco-responsables www.artisansexpress.fr(ci-après, « ArtisansExpress»).

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur ArtisansExpress ou de proposer à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ArtisansExpress et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres de l’Acheteur ou de l’Artisan.

 

 

Art. 3. Que proposons-nous ?

ArtisansExpress met en relation des artisans qui souhaitent vendre leurs produits (ci-après, les « Artisans » ou l’ « Artisan ») avec des acheteurs (ci-après, les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur »).

La vente des produits a donc lieu directement entre l’Artisan et l’Acheteur, sans que ArtisansExpress ne soit partie à cette relation contractuelle.

ArtisansExpress ne peut donc être tenu pour responsable si les produits vendus présentent des vices cachés ou apparents ou ne sont pas conformes aux attentes de l’Acheteur. L’Acheteur doit, en ce cas, contacter l’Artisan, seul responsable.

 

Art. 4. Ce que vous achetez ou vendez sur notre site

Toutes les offres des Artisans sont faites sans engagement et sous réserve de la disponibilité des produits.Par ailleurs, les Artisans se réservent expressément le droit de modifier les prix à tout moment, en particulier si cette modification est nécessaire en vertu de certaines prescriptions (légales). Les commandes sont exécutées au prix présenté au moment de la commande. Les majorations de prix ne valent que pour le futur.

 

Art. 5. Soyez transparents entre vous

Afin de pouvoir échanger en toute confiance, les Artisans et les Acheteurs ont l’obligation de communiquer à ArtisansExpress leurs données personnelles réelles et de les actualiser, permettant notamment de les identifier avec certitude.

Les coordonnées de l’Artisan seront accessibles au client avant que celui-ci ne finalise l’achat du produit.

Dès qu’un achat d’un produit aura été finalisé par un Client, ce dernier et l’Artisan seront pleinement informés de leur identité respective et de leurs coordonnées.

 

Art. 6. Comment nous rémunérons-nous ?

La création et la maintenance d’une plateforme de vente nécessite d’exposer des frais. Pour les couvrir, ArtisansExpress se rémunère en percevant une commission équivalente à 10% du prix de vente htva de chaque produit commandé et vendu via ArtisansExpress. La TVA appliquée sur cette commission dépend de la réglementation en vigueur. Elle fait partie intégrante de la commission (ci-après, la « Commission »).

C’est l’Artisan qui est redevable de cette Commission pour toute commande passée, qu’elle soit honorée par l’Artisan ou non.

Si l’Acheteur n’est pas satisfait du produit et qu’il fait usage de son droit de rétractation dans un délai de 48h à partir de sa réception, l’Acheteur se verra restituer le prix payé, diminué de la Commission qui est acquise à ArtisansExpress. L’Acheteur peut réclamer le remboursement de la Commission à l’Artisan (voir article n° 7 des CG).

 

Art. 7.  Quand vous achetez, vous avez le droit de changer d’avis

Usage du droit de rétractation légal de 14 jours

En tant qu’Acheteur, vous avez 14 jours calendrier à compter de la réception de votre commande pour annuler votre achat. Dans ce délai, informez l’Artisan que vous souhaitez annuler votre achat via le formulaire de rétractation de notre plateforme. Vous n’êtes pas obligé d’indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez annuler votre achat.

Dans les 14 jours de votre annulation, vous devez renvoyer le colis à l’Artisan, dans son emballage d’origine et sans avoir endommagé le contenu. Les frais de retour sont à votre charge.

À la bonne réception du colis retourné par l’Acheteur, l’Artisan rembourse l’Acheteur, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) mais pas des frais de retour. Si le produit vendu a été endommagé, l’Artisan peut retenir tout ou partie du prix d’achat.

 

Procédure spéciale mise en place par ArtisansExpress pour protéger les intérêts des Acheteurs et des Artisans

ArtisansExpress attend 48 heures après la réception du colis par l’Acheteur avant de libérer le prix de vente, diminué de la Commission, au profit de l’Artisan.

Si l’Acheteur fait usage de son droit de rétractation dans les 48 heures de la réception du colis, ArtisansExpress rembourse directement à l’Acheteur le prix de vente, diminué de la Commission.

Cette mesure a pour objectif de protéger les Acheteurs qui sont ainsi assurés de récupérer la majeure partie du prix de vente en cas d’usage de leur droit de rétractation mais également de garantir les intérêts des Artisans qui recevront le prix de vente diminué de la Commission peu de temps après la livraison du produit.

L’Acheteur doit ensuite réclamer le solde du prix payé et les frais de livraison à l’Artisan. En aucun cas ArtisansExpress ne sera redevable de ces frais ou de la Commission à l’Acheteur ou à l’Artisan.

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours mais plus de 48 heures après la réception du produit, il doit réclamer l’intégralité du prix payé et les frais de livraison à l’Artisan.

 

Divers

Le droit de rétractation n’est pas d’application pour les produits périssables.

ArtisansExpress ne sera en aucun cas responsable de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur ou du remboursement à effectuer par l’Artisan. L’exercice du droit de rétractation et le remboursement découlent du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artisan auquel ArtisansExpress n’est pas partie.

La commission perçue par ArtisansExpress en rémunération de ses services sera acquise aux frais de l’Artisan et facturée à l’Artisan, même en cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

 

Art. 8. Les prix en toute transparence

Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Les Artisans se réservent le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les frais de livraison sont à charge de l’Acheteur (sauf le cas de l’exercice du droit de rétractation tel que décrit à l’article 7 des CG).

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Les Artisans sont responsables du respect des règles en matière fiscales, notamment en matière de TVA.

Le Client doit régler la totalité du prix du produit à la commande, par l’un des modes de payement proposé sur ArtisansExpress.

 

Art. 9. La plateforme de paiement

ArtisansExpress met en place un service de paiement qui permet aux Acheteurs de payer les Artisans en toute sécurité.

Le paiement de l’Acheteur ne sera libéré à l’Artisan, diminué de la Commission, qu’à l’expiration d’un délai de 48 heures après réception du produit sauf s’il l’Acheteur a fait usage de son droit de rétractation dans ce délai.

Il est strictement défendu d’organiser un système de paiement parallèle et ArtisansExpress ne le proposera jamais. Soyez attentifs et refusez toute proposition de transaction qui ne passe pas par notre plateforme de paiement.

 

Art. 10. Et si le produit est défectueux ?

En conformité avec la législation européenne, les Artisans professionnels ou non professionnels assurent une garantie d’une durée de deux ans pour tout défaut affectant un produit acheté à des fins professionnelles ou non professionnelles.

L’Artisan est seul responsable du produit envoyé et ArtisansExpress ne pourra jamais en être responsable.

 

Art. 11. Quand recevrai-je mon produit ?

ArtisansExpress propose des services de livraison gérés par des prestataires tiers. ArtisansExpress n’est donc pas responsable de la bonne livraison des produits et la responsabilité en incombe au transporteur.

L’Artisan s’engage à assurer l’envoi du produit au plus vite. Les produits artisanaux sont fabriqués avec le soin et le temps nécessaires à votre entière satisfaction. L’Artisan informe l’Acheteur si l’envoi du produit nécessite plus de 21 jours. Si l’envoi du produit nécessite plus de 21 jours, l’Acheteur peut annuler la vente.

L’Artisan ne pourra donc être tenu responsable d’un retard du transporteur, d’une grève ou de tout autre cas de force majeure, intempéries, contrôles douaniers, inspections alimentaires, etc.

L’Artisan assume la responsabilité des risques jusqu’à la livraison effective du produit. Si le produit n’est pas livré ou la vente annulée, l’Acheteur ne doit pas le payer et se verra rembourser le prix de vente, diminué de la Commission. En aucun cas ArtisansExpress ne peut être tenu d’un défaut de livraison.

Les Acheteurs sont seuls responsables en cas de refus ou d’omission d’enlèvement et ne pourront réclamer la rétractation ou l’annulation de la vente, une fois passés les délais prévus dans les présentes conditions générales.

 

Art. 12. Preuve, conservation et archivage des transactions

Les registres informatisés conservés dans le système informatique de ArtisansExpress et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 Art. 13. Le traitement de vos données personnelles nous tient à cœur

 

Le responsable du traitement des données personnelles de l’utilisateur est la société par actions simplifiée à associé unique de droit français NESATA-ARTISAN. 

Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données du Vendeur a lieu en vue de l’administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing. 

NESATA-ARTISAN se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande. 

Toutes les données personnelles sont destinées à l’usage interne de NESATA-ARTISAN. 

Conformément à la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition s’il ne souhaite plus être informé des activités.

Pour cela, écrivez à NESATA-ARTISAN via l’adresse mail : admin@artisansexpress.com

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans le traitement informatisé peuvent être obtenus auprès de l’Autorité de protection des données de votre pays que vous pouvez identifier sur le site de la Commission européenne :  https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm .

 

Art. 14. En cas de difficulté 

Tout litige relatif à l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes, y compris toutes les réquisitions de paiement de traites acceptées, sont soumis au droit belge.

 En cas de litige ou de recouvrement par voies judiciaires, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont seuls compétents. 

ArtisansExpress ne peut être tenu responsable en cas de litige entre Acheteur et Artisan. 

ArtisansExpress ne peut être tenu à aucune indemnisation à l’égard de l’Acheteur ou de l’Artisan, si ce n’est du dommage résultant de son dol.

 

Art. 15.  Images et illustrations : l’Artisan fait tout pour rencontrer vos attentes

Les produits des Artisans sont… Artisanaux. Les Artisans font tout pour rencontrer vos attentes mais il est possible que les produits envoyés n’aient pas exactement le même visuel que ceux figurant sur la photo d’illustration.

Les Artisans autorisent ArtisansExpress.com à utiliser à des fins promotionnelles toutes les images, photos et illustrations qu’ils publient sur le site.

 

Art. 16. Notre responsabilité 

ArtisansExpress.com n’encourt aucune responsabilité à l’égard des Acheteurs ou Artisans dans le cadre des ventes conclues entre eux, de la livraison des produits, des demandes de remboursements ou de toutes autres demandes adressées par les Acheteurs aux Artisans et inversement.

ArtisansExpress.com a pour seules obligations de faire fonctionner une plateforme d’échanges entre Acheteurs et Artisans et d’assurer une visibilité à cette plateforme et donc aux produits proposés à la vente par les Artisans sur celle-ci. 

Les Acheteurs ou Artisans ne pourront engager la responsabilité de ArtisansExpress.com en dehors des questions relatives au fonctionnement de la plateforme ou de visibilité de celle-ci.